Amendement n° CD642 · Article 54 ter
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 431‑7 du code de l’environnement, la référence : « L. 432‑10 » est remplacée par les références : « et L. 432‑10, du 10° de l’article L. 436‑5 et des articles ».
Exposé sommaire
En vertu de l’article L. 431‑7 CE, les classements en 1ère ou 2ème catégorie ne sont pas applicables aux piscicultures. Il est donc possible d’introduire des poissons carnassiers dans une PVT située dans un contexte de cours d’eau de 1ère catégorie. Ceci constitue un non-sens biologique.
L’objet de cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, est de rétablir une certaine cohérence dans la protection des équilibres des peuplements piscicoles en particulier en permettant l’application de ‘article L. 432‑10 3° du code de l’environnement.
Cosignataires (18)
Sylviane Alaux, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Jean-Paul Chanteguet, Florence Delaunay, Françoise Dubois, Alain Fauré, Viviane Le Dissez, Marie Le Vern, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Philippe Plisson, Catherine Quéré, Suzanne Tallard