Amendement n° CD64 · Article 51 quater AA
De Guillaume Chevrollier (Les Républicains) · déposé le 18/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la possibilité pour une association environnementale d’agir en justice au nom de plusieurs personnes.
Il convient de retirer cette possibilité sachant que les associations environnementales ont d’ores et déjà des pouvoirs spécifiques, comme se constituer partie civile en cas d’infraction environnementale et que d’autres textes en cours font évoluer la notion d’action de groupe.