Amendement n° CD634 · Article 27
De Christophe Bouillon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I.- À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au représentant de l’État dans la région »,
les mots :
« à l’État ».
II.- En conséquence, à l’alinéa 12 et à la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du représentant de l’État dans la région »,
les mots :
« de l’État ».
Exposé sommaire
La précision de l’autorité de l’État compétente pour rendre l’avis motivé sur l’opportunité des projets de parcs naturels régionaux ne relève pas du niveau législatif. Elle est définie au niveau réglementaire, actuellement à l’article R. 333-6 du code de l’environnement.
En outre, dans un objectif de cohérence avec l’avis intermédiaire et la décision finale de classement qui relèvent tous deux du ministre en charge de l’environnement, il peut être opportun d’instituer un avis d’opportunité du ministre en charge de l’environnement, s’appuyant sur les avis du préfet de région et des instances consultatives nationales, le Conseil national de protection de la nature et la Fédération des parcs naturels régionaux de France.
Le présent amendement vise à rétablir cette possibilité, qui pourra faire l’objet de discussions avec les partenaires intéressés lors des travaux réglementaires.
Cosignataires (19)
Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Jean-Paul Chanteguet, Florence Delaunay, Françoise Dubois, Hervé Féron, Bernadette Laclais, Viviane Le Dissez, Marie Le Vern, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Philippe Plisson, Catherine Quéré, Suzanne Tallard