Amendement n° CD633 · Article 17 quinquies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complétée par des articles L. 213-8-3 et L. 213-8-4 ainsi rédigés :

« Art. 213-8-3. – Chaque conseil d’administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l’attribution des aides financières attribuées par l’agence de l’eau.

« Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d’administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques.

« Art. L. 213-8-4. – Les fonctions de membre du conseil d’administration d’une agence de l’eau définie à l’article L. 213-8-1 sont incompatibles avec les fonctions définies par décret en Conseil d’État.

« Quiconque se trouve dans ce cas d’incompatibilité doit démissionner des fonctions ou du mandat qu’il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d’un délai de trente jours à compter de la date de sa nomination au conseil d’administration de l’agence. À défaut, il est réputé avoir renoncé à sa fonction de membre du conseil d’administration de l’agence de l’eau.

« Les membres du conseil d’administration de l’agence de l’eau souscrivent une déclaration publique d’intérêts.

« Un membre du conseil d’administration directement intéressé par une délibération comme représentant d’une entreprise, d’une collectivité territoriale ou d’une association bénéficiant d’une subvention en discussion ne participe pas au débat. »

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le rapport de la Cour des Comptes a souligné la nécessité de mettre en place un régime de prévention des conflits d’intérêt dans la gouvernance des agences de l’eau.