Amendement n° CD631 · Article 17 ter

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Pour 40 % d’un premier collège composé d’au moins un parlementaire, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques » ;

2° Le 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Pour 20 %, d’un deuxième collège composé de représentants des usagers non professionnels de l’eau et des milieux aquatiques issus des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche de loisir et des sports d’eau vive, ainsi que de personnes qualifiées ;

« 3° Pour 20 %, d’un troisième collège composé de représentants des usagers professionnels de l’eau et des milieux aquatiques et des organisations socioprofessionnelles issus des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la batellerie, du tourisme, de l’industrie et de l’artisanat ; »

3° Au quatrième alinéa, la référence : « 3° » est remplacé par la référence : « 4° » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Le président est élu par les représentants des trois premiers collèges. Chacun de ces collèges élit un Vice-Président en son sein ».

5° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale concernant la composition des comités de bassin, tout en améliorant sa rédaction afin de créer un nouveau collège spécifiquement consacré à la représentation des usagers non professionnels. Il apporte également des précisions concernant la composition du collège des représentants des usagers professionnels.