Amendement n° CD623 · Article 2 bis

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II (nouveau). - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de 6 mois, sur la mise en œuvre de la loi relative à la responsabilité environnementale»

2° En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision :

« I. - ».

La loi du 1^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement a créé un nouveau régime de responsabilité consacrant la reconnaissance du préjudice écologique et introduisant dans le code de l’environnement un nouveau régime de police administrative spéciale.

À ce jour, la loi dite « LRE » n’a cependant jamais été appliquée en France. Cela s’explique pour plusieurs raisons.

D’une part, son champ d’application est, compte tenu des nombreuses exclusions et des critères stricts posés par le législateur, relativement restreint.

D’autre part, les mesures de police administrative prévues par la loi de 2008 viennent s’ajouter aux nombreuses polices spéciales existantes en matière d’environnement (eau, installations classées, déchet). Or, la plupart de ces polices spéciales permettent déjà à l’autorité compétente d’intervenir en cas de pollution ou de risque de pollution.

Par l’introduction de l’article 2 bis dans le projet de loi biodiversité qui prévoit d’introduire le préjudice écologique dans le code civil, on peut légitiment se demander s’il est toujours opportun de conserver la loi LRE.

En effet, l’introduction du préjudice écologique dans le code civil en complément des polices spéciales hors LRE pourrait sans doute répondre aux obligations de la DRE.

Dans ce contexte, il serait souhaitable que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la LRE et la pertinence de son maintien.