Amendement n° CD611 · Article 52
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 415‑3, »,
insérer les mots :
« les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la mesure adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat (porter d'un an à deux ans la durée de la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 415-3 du code de l'environnement).