Amendement n° CD61 · Article 33
De Guillaume Chevrollier (Les Républicains) · déposé le 18/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix-neuf »,
le mot :
« quarante ».
Exposé sommaire
Cette section crée un nouvel outil à savoir l’obligation réelle environnementale.
L’alinéa 3 de cet article 33 propose que les obligations réelles environnementales puissent engager le propriétaire sur une durée maximale de 99 ans. Compte tenu de la durée des exploitations agricoles, il semble plus raisonnable et réaliste de raccourcir ce délai à 40 ans.