Amendement n° CD607 · Article 51 terdecies
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du 2° est ainsi modifiée :
« a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d’au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée » ;
« 2° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit dans le domaine public ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 51 terdecies supprimé par le Sénat qui visait à inciter les communes à la sobriété énergétique en favorisant celles qui limitent l’éclairage public inutile pendant la nuit grâce à une modulation de la dotation de solidarité rurale.