Amendement n° CD604 · Article 51 duodecies A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 51 duodecies A a été introduit au Sénat pour supprimer le 12° de l’article 127 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte au motif que la mise en conformité du code de l’environnement avec la convention sur les eaux de ballast a été réalisée par le biais de la création de l’article 51 undecies et que l’habilitation prévue à ce sujet par le 12° de l’article 127 n’est plus nécessaire.
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui est en réalité inutile. En effet, le Gouvernement n’est jamais obligé de prendre les ordonnances qu’il est habilité à prendre. Par ailleurs, le 12° de l’article 127 de la loi du 17 août 2015 deviendra caduc au 17 août 2016. Si la présente loi n’est pas promulguée auparavant, l’article 51 duodecies A n’aura plus de sens et il sera nécessaire de l’abroger.