Amendement n° CD602 · Article 51 decies A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« réglementation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et lui transmettent les données relatives à l’usage qu’ils font des produits phytosanitaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 51 decies A introduit au Sénat. Par ailleurs, s’il en conserve l’objectif principal (la transmission par les exploitants des données relatives à l’usage des produits phytosanitaires), il supprime la mention du traitement automatisé des données que l’auteur de l’amendement souhaitait voir mettre en place par l’administration ainsi que la notion de mise à disposition du public de ces données par l’administration car ces dispositions créent une charge au regard de l’article 40 de la Constitution et pourraient donc être supprimées pour ce motif au cours de la navette.