Amendement n° CD600 (Rect) · Article 51 quater AA
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
1° Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« Après l’article L. 142‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : ».
2° En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence
« Art. L. 77‑10‑1 »,
la référence :
« Art. L. 142‑3‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à insérer cet article dans le code de l’environnement et non dans le code de justice administrative.