Amendement n° CD597 (Rect) · Article 43
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 924-4-1. – Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l’évaluation, après avoir été soumises à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 120‑1 du code de l’environnement. Il en va de même de l’abrogation du décret de classement.
« À l’expiration du classement, la durée du classement peut être prorogée, dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
L’adoption de l’amendement n°COM 36 au Sénat a conduit à réécrire l’alinéa 14 en supprimant les dispositions relatives à la consultation du public sur les modifications du périmètre et de la réglementation de la zone de conservation halieutique ainsi que les dispositions relatives à la prorogation du classement. Il convient de rétablir des dispositions.