Amendement n° CD588 · Article 51 quater B
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet aux associations de protection de l’environnement d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’inobservation d’obligations non pénalement sanctionnées. Selon le même argumentaire que pour l’article 51 quater AA, cette disposition est prématurée.