Amendement n° CD587 · Article 51 quater AA
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article introduit des actions de groupe spécifiques pour les dommages environnementaux. Cette disposition est plutôt prématurée. Par ailleurs, Ségolène Royal a rappelé
que le code de l’environnement permettait déjà aux associations environnementales d’agir en justice.