Amendement n° CD583 · Article 51 quaterdecies
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et du ministre chargé de l’environnement ».
Exposé sommaire
Cet arrêté doit être pris à la fois par le ministre en charge de l’agriculture et par le ministre chargé de l’environnement.