Amendement n° CD576 · Article 2 bis
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre s’appliquent uniquement aux dommages à l’environnement postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui introduit une clause de non-rétroactivité de la loi.