Amendement n° CD575 · Article 2 bis
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
"Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L.161-2 du code de l'environnement".
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'exclure les dommages environnementaux relevant de régimes spéciaux, notamment décrits à l'article L. 161-2 du code de l'environnement, du titre IV sur "la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement".