Amendement n° CD567 · Article 18
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l’alinéa 41.
Exposé sommaire
Actuellement, la section relative à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles ne s’applique pas aux connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants. Cet amendement propose de supprimer cette exclusion car certaines connaissances traditionnelles sont difficilement rattachables à une communauté (la communauté peut ne plus exister, par exemple).