Amendement n° CD563 · Article 51 decies A
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat, a pour objectif d’imposer la transmission à l’autorité administrative, par les exploitants agricoles, du registre où ils consignent leurs pratiques en matière d’utilisation de produits phytosanitaires. Cela représente une nouvelle contrainte pour les agriculteurs, contraire aux objectifs de simplification annoncés par le Gouvernement.
Cosignataires (4)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Bertrand Pancher, Michel Piron