Amendement n° CD562 · Article 36 quinquies D
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 36 quinquies D qui vise à promouvoir les espaces dédiés à la permaculture. Si l’idée est intéressante, elle est aussi contraignante. En effet, cet article propose que le document d’orientation et d’objectifs du SCOT définisse des objectifs à atteindre en matière de permaculture. Les documents d’urbanisme n’ont pas vocation à gérer les espaces agricoles et naturels. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires (4)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Bertrand Pancher, Michel Piron