Amendement n° CD560 · Article 33 A
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« à des exploitants agricoles ou forestiers ou ».
Exposé sommaire
L’alinéa 5 de l’article 30 A définit la liste des personnes pouvant mettre en œuvre les mesures de compensation écologique : opérateur de compensation, gestionnaire d’actifs naturels etc. Par cet amendement, nous proposons d’élargir ce dispositif aux contrats conclus entre le maitre d’ouvrage et les exploitants agricoles ou forestiers.
Cosignataires (4)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Bertrand Pancher, Michel Piron