Amendement n° CD547 · Article 33 A
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le maitre d’ouvrage assure la publication annuelle et la mise à disposition du public des mesures compensatoires géolocalisées dont ils ont la charge ainsi que les résultats du suivi de ces mesures qui lui incombe, selon les formes fixées par la décision d’autorisation du projet, de l’activité, du plan ou du programme prescrivant la mise en œuvre desdites mesures. »
Exposé sommaire
Il est essentiel que les mesures compensatoires fassent l’objet par le maitre d’ouvrage d’une mise à disposition du public. Les informations mises à disposition doivent être actualisées chaque année et contenir leur géolocalisation ainsi que des informations détaillées sur la nature et les résultats de ces mesures. Il s’agit de permettre d’en assurer le compte rendu par le maître d’ouvrage et la transparence vis-à-vis de tous au moindre coût, puisque cela n’implique aucune action spécifique autre que la mise en ligne des renseignements déjà collectés au titre des prescriptions de l’autorisation.