Amendement n° CD523 · Article 33 A
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 163-6 (nouveau). – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de prévoir un décret d’application de cet article instaurant le dispositif de compensation par l’offre. Beaucoup de questions se posent sur ses modalités d’application que ce soit concernant les modalités d’obtention de l’agrément des opérateurs de compensation ou de celles des réserves d’actifs naturels, le devenir des terrains faisant l’objet de mesures compensatoires, ou encore les conditions dans lesquelles s’exercerait la possibilité offerte au maître d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis, de s’acquitter de sa dette via une « Réserve d’actifs naturels » ou en ayant recours à un opérateur de la compensation. C’est pourquoi il est proposé un décret en Conseil d’État pour apporter ces précisions.