Amendement n° CD52 · Article 72 bis AA
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
1° À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de porter préjudice à l’arbre ou à son domaine vital, ».
2° En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Les notions de préjudice et de domaine vital ne peuvent s’appliquer à un arbre.