Amendement n° CD517 · Article 2 bis
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. À l’alinéa 7, après le mot :
« exposées »,
insérer les mots :
« par le demandeur ».
II. À cet alinéa, après le mot :
« dommage »,
insérer les mots :
« à l’environnement ».
III. À cet alinéa, substituer aux mots :
« peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts »
les mots :
« constituent un préjudice réparable » .
Exposé sommaire
Cet amendement propose de clarifier la rédaction du nouvel article 1386‑21, d’une part en faisant référence au dommage à l’environnement, tel que précisé par le nouvel article 1386‑19, d’autre part en renvoyant à la notion de préjudice posée par le code civil, ouvrant droit à la réparation en nature ou par équivalent.