Amendement n° CD50 · Article 72 bis AA
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui précise également qui accorde les dérogations.