Amendement n° CD49 · Article 72 bis AA
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Il est souhaitable de laisser le Gouvernement fixer les sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent article.