Amendement n° CD484 · Article 33 A
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 0,5 % du montant total estimé des travaux, ouvrages ou opérations ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner davantage d’effectivité aux mesures de compensation en les assortissant d’une obligation de résultat.
Il s’agit de confier à l’autorité administrative, en plus du pouvoir d’exécution d’office dont elle dispose, la possibilité d’ordonner le paiement d’astreintes journalières.
L’astreinte proposée, indexée sur le montant des travaux donnant lieu à l’obligation de compensation, respecte le principe de proportionnalité qui s’applique aux mesures de police administrative.