Amendement n° CD483 · Article 33 A
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qu’elle détermine,
les mots :
« d’un an au plus à compter de la constatation du non-respect de ces obligations ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un délai de mise en demeure de satisfaire aux obligations de compensation.