Amendement n° CD48 · Article 72 bis AA
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« bordent les voies de communication ».
Exposé sommaire
Afin que le nouveau régime ne touche pas indistinctement tous les particuliers et certaines professions qui seraient particulièrement exposés par un régime trop général, tels les sylviculteurs, il convient d’introduire une limite spatiale à la protection des allées et alignements d’arbres. Par ailleurs, sans cette limitation, le régime serait impossible à mettre en œuvre au vu du nombre important d’arbres concernés par le nouveau régime.