Amendement n° CD476 · Article 44
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« la personne condamnée »,
le mot :
« elle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.