Amendement n° CD465 · Article 51 undecies B
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la réalisation des obligations découlant »,
les mots :
« l’accomplissement des obligations résultant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.