Amendement n° CD461 · Article 44
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« La personne physique condamnée pour une infraction prévue au I de l'article L. 945-4-2 encoure également (le reste sans changement)».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.