Amendement n° CD456 · Article 41
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans un cadre »,
les mots :
« en application d’une disposition législative ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.