Amendement n° CD438 · Article 37
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ces activités font l’objet de mesures réglementaires prises par l’autorité administrative compétente afin d’assurer qu’elles »,
les mots :
« l’autorité administrative prend les mesures nécessaires pour assurer que ces activités ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel