Amendement n° CD433 · Article 64
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 défini à l’article L. 414‑3 du code de l’environnement, ou à des actions d’un plan de gestion d’une réserve naturelle, aucune participation minimale du maître d’ouvrage n’est définie. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le code général des collectivités territoriales pour encourager la réalisation par les collectivités territoriales d’opérations d’investissement liées à la réalisation d’un contrat Natura 2000 dans le cadre de la mise en œuvre des directives « Habitats » et « Oiseaux » et des actions dans le cadre des plans de gestion des Réserves Naturelles (pas de participation financière minimale obligatoire).