Amendement n° CD42 · Article 69
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« protection »,
insérer les mots :
« , de niveau au moins équivalente, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que, lors de la désinscription d’un monument naturel ou d’un site sur une liste départementale, la couverture par une autre mesure de protection ne se traduise pas par un affaiblissement du niveau de protection.