Amendement n° CD411 · Article 43
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« intérêt »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« des actions et activités qui y sont exercées ou qui sont susceptibles de l’être ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à concilier l’objectif de protection environnementale des zones de conservation halieutique avec l’exercice d’activités et d’actions existantes et nouvelles pouvant intervenir dans la zone, conformément à l’objectif de développement durable défini à l’article 6 de la Charte de l’environnement.