Amendement n° CD41 · Article 69
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« départementale de la nature des sites et des »,
les mots :
« supérieure des sites, perspectives et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la procédure existante actuellement dans le code de l’environnement. Lors de la mise en œuvre de la procédure de désinscription, la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, est l’autorité saisie après la commission départementale. Elle apporte un regard global d’intérêt général et est moins soumise aux pressions locales. Les avis des deux commissions sont à cet égard importants. Ce dessaisissement de la commission supérieure des sites ne semble donc pas justifié et créerait un précédent qui pourrait entraîner d’autres dessaisissements en défaveur de la commission supérieure des sites.