Amendement n° CD404 · Article 3 ter
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette obligation de contribution à l’inventaire national s’applique également à toutes personnes réalisant des études financées, en tout ou partie, par des subventions publiques ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est d’enrichir l’inventaire national du patrimoine naturel d’un maximum de données, dans un objectif « d’open data » tel qu’annoncé lors de la conférence environnementale.
Afin de donner sa pleine portée à ce texte, il convient d’élargir l’obligation de contribution à cet inventaire aux études financées en tout ou partie sur fonds publics.