Amendement n° CD401 · Article 3 ter
De Florence Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« contenues dans les inventaires mentionnés au présent article »
les mots :
« , recueillies à l’occasion de l’inventaire du patrimoine naturel, »
II. Après le mot « diffusées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« conformément aux dispositions des articles L. 127‑4 à L. 127‑9. »
Exposé sommaire
La mention relative à la gratuité de la diffusion des données apparait contraire aux dispositions de l’article 127‑9 du code de l’environnement, cité dans le présent article, selon lesquelles « Les autorités publiques peuvent soumettre l’accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l’article L. 127‑8 à une redevance ou une licence d’exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles 14 à 16 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ».
De même, l’article L 414‑10 du code de l’environnement dispose que les CBN « assurent l’accès aux données recueillies à toute personne qui en fait la demande (…) moyennant, le cas échéant, une contribution financière ».