Amendement n° CD394 · Article 18

À l’alinéa 98, substituer aux mots :

« Au vu de »,

les mots :

« Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ».

« Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, l’autorisation doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence. L’article 7 du Protocole de Nagoya prévoit bien que « l’accès aux connaissances traditionnelles … soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales ».

Afin de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et d’assurer le respect de leur avis, consigné par procès-verbal, il apparaît nécessaire de préciser les termes de cet alinéa. L’expression « au vu » est sujette à interprétation. Il convient de préférer le terme « conformément », qui ne laisse place à aucune ambiguïté ou interprétation.

Il est important que les conditions d’utilisation demandées par les communautés soient bien reprises dans l’autorisation car c’est l’autorisation qui déterminera les conditions dans lesquelles pourront être utilisées les connaissances traditionnelles (Art. L. 412‑10-II).