Amendement n° CD39 · Article 33 AA
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’autorité administrative d’avoir recours à une tierce expertise menée par un organisme indépendant et aux frais du pétitionnaire dans le cadre de l’application à l’article L. 412‑1 du code de l’environnement. L’article ne précise pas les conditions à remplir pour qu’un organisme soit indépendant. Par ailleurs, le mode de financement de l’expertise ne garantit pas l’indépendance de l’avis redu. En outre, la valeur juridique de l’avis rendu par ledit organisme n’est pas précisée, ce qui pourra donner lieu à de futurs contentieux. Enfin, l’introduction d’une telle possibilité laisse suggérer que l’autorité administrative n’est pas indépendante lorsqu’elle rend une décision.