Amendement n° CD35 · Article 33 bis
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/02/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement et sur les moyens de renforcer leur attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs. »
Exposé sommaire
Rétablissement de la demande d’un rapport supprimée lors de l’examen au Sénat.