Amendement n° CD34 · Article 33
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et autres détenteurs de droits et d’usages ».
Exposé sommaire
Il convient de revenir sur l’extension aux détenteurs de droits ou d’usages de la nécessité d’obtenir leur accord écrit préalablement à la conclusion du contrat.