Amendement n° CD33 · Article 33
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Il n'est pas nécessaire de lier la durée de vie des obligations réelles environnementales au respect par l'un des cocontractants de ses engagements.