Amendement n° CD32 · Article 33
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de révision et ».
Exposé sommaire
Il convient de supprimer l’inscription des possibilités de révision comme clause obligatoire au contrat.