Amendement n° CD31 · Article 33
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La limitation dans le temps d'une obligation réelle environnementale n'est pas souhaitable.