Amendement n° CD300 · Article 51 terdecies A
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à disposition à titre onéreux ou gratuit »,
les mots :
« sur le marché » ;
II. À cet alinéa, substituer aux mots :
« n’est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique »,
les mots :
« est en matière plastique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’écoulement des stocks restants de bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique et qui auront été mis en vente préalablement à la date d’entrée en vigueur de l’interdiction.
Il permet également de ne pas restreindre l’innovation en ciblant un matériau en particulier.